Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), codifié à l'article 279 K du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 1er janvier 2007, les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à cette mesure qui avait pour objet de supprimer une distorsion de concurrence dès lors que seules les entreprises qui effectuaient ces prestations dans le cadre de l'exploitation du service public de l'eau ou en exécution d'un contrat conclu avec lui bénéficiaient du taux réduit de la TVA sur le fondement du 1° du b de l'article 279 du CGI. Or il n'est pas démontré que se pose le même problème s'agissant des prestations de déneigement, et qu'il existe une discrimination selon la qualité du prestataire. Par ailleurs, si l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 modifiée, dite sixième directive, permet explicitement l'application du taux réduit aux services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, il n'en va pas de même des opérations de viabilité hivernale qui relèvent par conséquent du taux normal de la taxe.