Question écrite n° 108666 :
défense et usage

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la défense de la langue française et plus particulièrement dans les aéroports. Il en veut pour exemple le fait qu'à Luxembourg, les annonces de vol ne sont pas faites en français même si les vols concernés sont à destination de notre territoire. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de défendre la langue française dans ces lieux de passage.

Réponse publiée le 15 mai 2007

Afin de garantir au consommateur la délivrance d'une information la plus intelligible possible, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dont la délégation générale à la langue française et aux langues de France est chargée de coordonner l'application, prescrit, notamment dans son article 3, l'usage obligatoire de la langue française en ce qui concerne les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public lorsqu'elles sont apposées ou faites dans un lieu ouvert au public. Cette disposition légale concerne en particulier les annonces relatives à l'embarquement des vols diffusées dans l'enceinte des aéroports. Néanmoins, ainsi que le précise d'ailleurs une circulaire du 28 septembre 1999, cosignée par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la culture et de la communication cette obligation s'applique sur le seul territoire français. Il ne serait bien évidemment pas concevable que le Gouvernement cherche à imposer une telle obligation au sein des infrastructures aéroportuaires d'un État étranger.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Langue française

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007

partager