affaires étrangères : personnel
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière signale à M. le ministre des affaires étrangères que sa question n° 54796 du 4 janvier 2005 n'ayant pas reçu de réponse, une question de rappel (n° 91672) a été publiée le 11 avril 2006. Demeurée également sans réponse, cette dernière a fait l'objet d'une procédure - exceptionnelle - de signalement, qui a conduit, enfin, à une réponse en date du 24 octobre 2006 ! Hélas, malgré ce délai de 21 mois, cette réponse est tout à fait incomplète ce qui témoigne soit d'une désinvolture certaine envers la représentation nationale qui a pour mission de contrôler l'usage des fonds publics, soit d'une insuffisance administrative qui n'existaient pas au temps de son prédécesseur, lequel avait, dans le délai réglementaire de 2 mois répondu complètement aux demandes formulées concernant les années 2000, 2001 et 2002, comme en témoigne sa réponse à la question n° 2441. En conséquence, il lui demande à nouveau, avec insistance, de lui faire connaître la nature, l'imputation budgétaire et le montant global des dépenses de fonctionnement réalisées pour le compte de la Présidence de la République pour chacune des années 2003, 2004 et 2005. Il insiste pour que la réponse soit, cette fois, comprise dans le délai de 2 mois maximum prévu par le règlement de l'Assemblée nationale. Enfin, il lui rappelle que l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que « tous les citoyens ont le droit de constater [...] par leurs représentants la nécessité de la contribution publique [...], d'en suivre l'emploi. » et que l'article XV est ainsi rédigé « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Ces formules expriment autant de droits ayant valeur constitutionnelle et un ministre ne saurait s'y soustraire.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
En complément des éléments déjà communiqués en réponse à la question n° 91672, il est précisé les éléments suivants : - S'agissant des dépenses de fonctionnement engagées par le ministère des affaires étrangères pour le compte de la présidence de la République, elles concernent : 1. les déplacements officiels de chefs d'Etat et de gouvernement étrangers en France (chapitre 37-89 art. 10 §10) ; 2. la participation du Président de la République aux sommets internationaux ayant lieu en France (chapitre 37-89 art. 10 §30) ; 3. les déplacements officiels du Président de la République à l'étranger (chapitre 37-89 art.10 §40). Pour les années considérées (2003, 2004 et 2005), le montant global de ces dépenses atteint : En 2003 : - 1/ 37-89 art. 10 § 10 : 3 754 000 euros - 2/ 37-89 art. 10 § 30 : 1 400 000 euros - 3/ 37-89 art. 10 § 40 : 4 300 000 euros. En 2004 : - 1/ 37-89 art. 10 § 10 : 2 062 000 euros - 2/ 37-89 art. 10 § 30 : 820 000 euros - 3/ 37-89 art. 10 § 40 : 4 915 000 euros. En 2005 : - 1/ 37-89 art. 10 § 10 : 1 911 000 euros- 2/ 37-89 art. 10 § 30 : Néant - 3/ 37-89 art. 10 § 40 : 4 530 000 euros. Il convient de noter que ces dépenses de fonctionnement peuvent connaître des variations importantes d'une année sur l'autre en fonction du nombre des visites, de leur type (visite d'Etat, visite officielle), de leur durée et des particularités des pays visités par le Président de la République (éloignement géographique, différences de niveau de vie, etc.). - S'agissant du personnel, il est également précisé que 24 agents du ministère des affaires étrangères ont été mis à la disposition de la Présidence de la République pour l'année 2003 : 8 agents de catégorie A (encadrement supérieur), 1 agent de catégorie B (encadrement intermédiaire) et 15 agents de catégorie C (personnel d'exécution) pour un coût moyen annuel global de 1 247 235 euros. Il est rappelé qu'en 2004 et 2005, les effectifs mis à la disposition de la présidence de la République ont été portés à 25 agents : 10 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B et 13 agents de catégorie C pour un coût moyen annuel de 1 644 500 euros.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007