Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème suivant : l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité complète le code des pensions en introduisant dans celui-ci un article L. 86-1 qui dispose : « le paiement d'une pension... est subordonné, pour le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article 84, auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée en jouissance de sa pension ». Dans le secteur de l'éducation existent actuellement trois situations faites aux retraités de la fonction publique : un retraité de la fonction publique d'État, à l'exception de ceux qui ont exercé dans l'éducation nationale, peut intervenir tant en formation initiale qu'en formation continue dans un Greta, un établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP) ce qui comprend les universités ; un retraité du ministère de l'Education nationale ou (et) des universités peut intervenir dans n'importe quel établissement d'un autre département ministériel, en France ou à l'étranger (expertise par exemple) ; en revanche, il ne le peut ni en formation initiale ni en formation continue dans un EPLE ou un EPSCP. Il en résulte l'impossibilité pour un ancien inspecteur d'académie, ou directeur des services départementaux de l'Education de pouvoir légalement participer à la formation de futurs chefs d'établissements secondaires ou pour un ancien professeur de pouvoir assumer un enseignement dans une action de formation continue pour des demandeurs d'emplois, des actions de qualification, voire d'intervenir dans une université dite permanente ou du troisième âge - sauf si cette dernière sort partiellement du service public en adoptant une forme associative. Une telle situation étant d'un illogisme total eu égard à l'ampleur des besoins en formation tout au long de la vie, il lui demande les dispositions concrètes et pratiques qu'il entend prendre pour mettre un terme à une telle anomalie. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.