Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'inquiétude de certains élus locaux à propos de l'évolution des contrats d'assurance des collectivités territoriales et en particulier la prise en charge des risques exceptionnels. La société Mutuelle d'assurance des collectivités locales a émis des propositions pour couvrir ces risques exceptionnels : soit la création d'un fonds spécifique pour les risques territoriaux d'exception géré par le comité des finances locales ; soit une extension du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avec une mutualisation des risques d'exception sur trois niveaux dès lors que le sinistre est classé « exceptionnel » ; soit, enfin, l'extension de la couverture du régime actuel des catastrophes naturelles aux voiries et réseaux divers, à tous les ouvrages d'art et de génie civil actuellement oubliés par les polices d'assurance. Ces suggestions demeurant en suspens, il aimerait connaître sa position sur ce sujet.