Réponse publiée le 26 décembre 2006

La commission interministérielle dite « de classement » (CIC) prévue par l'article 5a du décret du 6 mai 1995 modifié, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, a été créée par un arrêté du 28 août 2000. Ce texte en fixe la composition et en détermine le fonctionnement. L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2000, modifié le 28 juillet 2006, prévoit que cette commission comprend : un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président de la commission ; un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; deux représentants du ministre de l'intérieur ; deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ; un représentant du ministre chargé des douanes ; un représentant du ministre chargé de l'industrie ; un représentant du ministre chargé de l'environnement ; un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; un représentant du ministre chargé du commerce. La commission se réunit une à deux fois par an en fonction du nombre de demandes qui lui sont adressées. Depuis 2003, elle a siégé quatre fois. La commission examine un nombre variable de demandes : sept dossiers ont été étudiés lors de la CIC du 4 juillet 2003, trois le 8 juillet 2004, trois le 24 mai 2005 et quatre le 8 décembre 2005. Des arrêtés de classement de matériels sont prononcés après consultation de la CIC. Depuis 2003, quatre arrêtés de classement ont été publiés. L'absence d'autonomie de moyens de fonctionnement, en personnel et en logistique, ne permet pas d'évaluer le coût de fonctionnement de la commission. Elle s'appuie en effet sur la section des matériels de guerre et biens sensibles du contrôle général des armées qui en assure le secrétariat. La constitution des dossiers étant effectuée par le demandeur, seuls les frais de photocopies et d'envoi aux différents membres de droit et aux éventuels experts sont à la charge du ministère de la défense. Même s'ils apparaissent difficilement chiffrables, dans la mesure où ils ne sont guère détachables des dépenses inhérentes au fonctionnement courant d'une administration, ces frais de fonctionnement sont minimes et n'excèdent, en tout état de cause, pas ceux d'une réunion inter-services entre différents ministères.