Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le ministre de la culture et de la communication a pris bonne note des interrogations de l'honorable parlementaire concernant la commission artistique nationale compétente pour l'examen des projets artistiques élaborés dans le cadre de la procédure d'obligation de décorations des constructions publiques. Cette procédure plus communément appelée le « 1 % artistique » consiste à consacrer un financement représentant un pourcentage du coût des constructions publiques à la commande ou à l'acquisition d'une ou plusieurs oeuvres d'art spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Créé en 1951 pour les constructions scolaires et universitaires, le « 1 % » a progressivement été étendu dans les années quatre-vingt à une quinzaine de ministères et aux constructions des collectivités territoriales dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées par l'État par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983. Une première réforme de la procédure engagée en 2002 a permis d'en harmoniser les modalités d'application (décret n° 2002-677 du 29 avril 2002). Une seconde réforme a été menée répondant au double objectif de simplification des procédures administratives et de respect des principes du code des marchés public (décret n° 2005-90 du 4 février 2005, publié au Journal officiel du 6 février 2005). La commission artistique nationale a été créée par le décret du 29 avril 2002 pour examiner les projets artistiques relevant des administrations centrales, ceux des services à compétence nationale et les projets sis à l'étranger. S'y ajoutaient, sur proposition du président de la commission régionale compétente pour les opérations d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros, les projets artistiques « dont l'importance ou le caractère novateur » justifiaient un renvoi en commission nationale. La modification du décret du 29 avril 2002 dans le cadre de la stratégie gouvernementale de simplification des procédures administratives s'est efforcée de proposer une procédure permettant au maître d'ouvrage d'élaborer le programme artistique et de procéder au choix des artistes, après avis d'un comité artistique, qu'il préside, et qui constitue désormais la seule instance, quelle que soit l'enveloppe du « 1 % ». L'examen par la commission nationale, prévu par le décret du 29 avril 2002, des projets des administrations centrales et des services à compétence nationale a également été supprimé. Il relève de la compétence du comité artistique. La commission nationale a désormais un caractère exceptionnel. Elle connaît des projets qui lui sont adressés à l'initiative du maître d'ouvrage, en sa qualité de président du comité artistique, lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie. Depuis sa création par le décret du 29 avril 2002, la commission nationale n'a pas eu à se réunir. Sa dissolution ne peut être envisagée dans la mesure où ses compétences scientifiques seront déterminantes lorsqu'elle aura à connaître de projets artistiques dont l'envergure ou le caractère novateur appelleront sa saisine.