politique fiscale
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les nouvelles règles de location propriétaires-bailleurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nouveau régime fiscal.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006