allocations de logement
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'incidence de la suppression de l'abattement de 20 % sur l'impôt sur le revenu pour le calcul de l'allocation logement. En effet, le montant de l'allocation logement se fait à partir du revenu net imposable. Or celui-ci va être augmenté du fait de la suppression de l'abattement, ce qui aura pour conséquence de diminuer d'autant le montant de l'aide au logement, voire dans certain cas l'arrêt du versement de cette aide. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui sont prévues pour compenser la suppression de cet abattement afin que le calcul de l'aide au logement ne soit pas modifié.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006