Réponse publiée le 26 décembre 2006

Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, à ce titre elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables. Ainsi, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources des bénéficiaires n'excédent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation soit, pour les pensions perçues en 2005, respectivement 2 956,24 euros et 7 367,91 euros pour une personne seule et 5 9123,48 euros et 12 905,40 euros pour un couple marié. En outre, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 %, puis de l'abattement général de 20 %. Il est précisé qu'à compter de l'imposition des revenus 2006, l'abattement de 20 % est supprimé en tant que tel du fait de son intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % et les personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou, par assimilation, d'une rente pour maladie professionnelle d'au moins 40 %, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ces personnes bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant revalorisé chaque année, est fixé pour l'imposition des revenus de l'année 2005 à 1 706 euros ou 853 euros selon que ce revenu n'excède pas respectivement 10 500 euros ou 16 950 euros. L'ensemble de ces mesures permet aux couples mariés soumis à imposition commune dont l'un des membres est invalide et dont les pensions constituent la seule ressource d'être exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 22 839 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2005. Enfin, les titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu du taux plein de 6,6 %). Ces dispositions, qui témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles, vont dans le sens des préoccupations exprimées.