construction
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures de sécurité relatives aux piscines privées. Il semble que les piscines enterrées ou semi-enterrées doivent faire l'objet de mesures de précaution appropriées comme les alarmes ou les barrières. En revanche, aucune mesure de sécurité n'est prévue pour les piscines hors sol dont l'échelle intégrée ne peut être retirée pour en empêcher l'accès, ou les piscines qualifiées d'« auto portantes » et dont la paroi souple engendre pour l'enfant qui s'y appuie un risque de basculement dans l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que le principe de précaution s'applique à tous les types de piscines et que la cohérence règne dans les dispositifs en vigueur dans ce domaine.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines qui rend obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé (abri, barrière couverture ou alarme) a pour objectif de prévenir les noyades des jeunes enfants, consécutives à leur chute accidentelle dans une piscine enterrée. Les piscines hors sol ne présentent pas ce risque de chute. L'accès au bassin nécessite en effet que l'enfant grimpe à l'échelle d'accès au bassin ou escalade la paroi de la piscine. En outre, plusieurs solutions s'offrent aux propriétaires de ce type de piscines pour empêcher qu'un enfant accède au bassin. Ils peuvent acquérir une piscine munie d'une échelle amovible, relevable ou escamotable après la baignade. Ils peuvent également installer, en l'absence même d'obligation légale, un dispositif de protection adapté à ce type de piscine (barrière ou couverture, par exemple). De ce fait, l'adoption de mesures contraignantes supplémentaires visant les piscines hors sol n'est pas envisagée.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006