armes et véhicules militaires de collection
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi de sécurité intérieure et ses conséquences pour les collectionneurs et restaurateurs de matériel militaire ancien. En effet, le projet de loi va interdire aux particuliers et associations à but non lucratif oeuvrant à la préservation du patrimoine militaire historique d'acquérir ou de posséder des matériels de guerre anciens classés en 2e catégorie. Ce sont ainsi près de 200 des 300 aéronefs militaires anciens, environ 350 blindés lourds et quelque 10 000 jeeps qui sont concernés par cette mesure. L'importance historique des matériels dont il est question n'a plus à être démontrée. Cependant les incitations fiscales particulièrement avantageuses accordées aux collectionneurs dans d'autres pays de l'UE sont déjà à l'origine de la « fuite » d'un trop grand nombre de matériel détenu par des associations et particuliers français. Il serait ainsi totalement contre-productif d'ajouter des barrières légales à l'absence de réel soutien financier. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les mesures que celui-ci compte prendre afin que notre patrimoine militaire soit mieux préservé.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure crée les conditions légales pour que des particuliers et des associations à but non lucratif puissent détenir des matériels de guerre anciens classés en 2e catégorie, ce qui n'était pas le cas auparavant. En effet, l'article 80 de cette loi vient modifier l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions pour disposer que les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre de 2e et 3e catégorie. Il prévoit également que des particuliers peuvent acquérir et détenir à des fins de collection certains matériels de guerre de la 2e catégorie. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cet article.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003