personnel
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si un agent municipal, qui dans le cadre de son travail rédige un fascicule sur l'histoire de la commune, a le droit ensuite d'exiger des droits d'auteur sur la publication du fascicule. Il souhaiterait également savoir s'il peut s'opposer à la réimpression de ce fascicule dans le cas où il serait épuisé.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006