Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'injustice dont sont victimes plusieurs milliers de sapeurs-pompiers professionnels employés dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Deux décrets ont été pris le 3 juillet 2006 : le décret 2006-780 attribue une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains agents de la fonction publique territoriale appelés à intervenir dans les zones à caractère sensible. Or, les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés par ce décret alors qu'ils se trouvent quotidiennement en première ligne. Par ailleurs, le décret 2006-779, dans sa rédaction initiale, étendait aux chefs d'agrès, chefs d'équipes et chefs de groupes le bénéfice de la NBI instituée en 1991 pour les quelques 3 500 adjudants-chefs, ce qui revenait à en faire bénéficier les trois quarts des sapeurs-pompiers professionnels de la catégorie C à compter du 1er août 2006. Or, cette mesure a été supprimée quelques semaines plus tard avec l'abrogation de la ligne 24 du décret. Un nouveau projet a été présenté mais il ne rétablit pas la NBI pour l'ensemble des adjudants-chefs qui la percevaient auparavant alors qu'ils occupent les mêmes fonctions. De plus, les emplois de chef d'équipe et de chef de groupe en seraient définitivement exclus. Le motif invoqué pour refuser à ces sapeurs-pompiers professionnels le bénéfice de la NBI est la non-consultation de la Commission nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). Mais leurs organisations syndicales dénoncent la discrimination qui est faite avec les autres fonctionnaires territoriaux. Il lui demande donc de transférer aux départements les crédits nécessaires ou de trouver les mesures qui permettront à tous les sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier de la NBI. Il lui demande également que les sapeurs-pompiers professionnels de la catégorie C et les chefs de groupe soient ajoutés à la liste des agents territoriaux bénéficiant de la NBI « zones à caractère sensible ».