Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les diverses interprétations de la notion d'abus ou de détournement de biens publics liés au cumul des mandats. Un élu municipal qui est souvent aussi élu intercommunal, et qui peut être encore élu départemental, régional ou national, a-t-il le droit d'utiliser, au moins marginalement, des moyens attribués au titre d'un mandat dans le cadre d'un autre mandat. Sinon, doit-il posséder un téléphone portable par mandat ou fonction liée à un mandat (SEM ou établissement public), un ordinateur portable par mandat, une voiture par mandat ? Dans ce dernier cas, s'il se rend dans sa préfecture ou à Paris pour deux affaires relevant de deux mandats distincts, doit-il entre les deux rendez-vous revenir dans sa commune pour changer de véhicule S'agissant de parlementaires exerçant un mandat local et se rendant à Paris au moyen d'une véhicule de leur collectivité locale, doit-on considérer différemment, d'une part, le président ou un membre de l'exécutif ou encore un membre de l'assemblée délibérante mais dûment mandaté par son exécutif pour une mission précise et, d'autre part, le membre d'une assemblée délibérante sans ordre de mission sa collectivité locale et se rendant à Paris uniquement dans le cadre de son mandat parlementaire avec un véhicule de sa collectivité locale, voire même utilisant un tel véhicule avec un chauffeur de la collectivité locale uniquement pour affréter à Paris son courrier parlementaire.