Réponse publiée le 3 avril 2007

Le dispositif technique du contrôle automatisé de la vitesse est aujourd'hui considéré comme performant. Si des dysfonctionnements ont pu apparaître lors de la mise en place du système de contrôle sanction automatisés, ceux-ci ont été rapidement corrigés et les cas qui ont pu, au début de l'exploitation, passer à travers ce filtre ont tous fait l'objet d'un classement sans suite. Des développements informatiques et des procédures internes ont été mis en place pour éviter ces envois non justifiés. L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations. Dans le cas, par exemple, de l'usage de fausses plaques d'immatriculation, le système est incapable de les détecter. Des investigations policières sont diligentées dès la contestation du contrevenant, sous la responsabilité de l'officier du ministère public du lieu de l'immatriculation. Si la fraude est prouvée, le citoyen concerné bénéficie d'un classement des poursuites. Si un propriétaire de véhicule veut informer l'administration qu'il n'est pas le conducteur contrevenant, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée au dos de l'avis de contravention. C'est la désignation d'un autre conducteur. Il fera l'objet d'un nouvel avis de contravention qui annulera le précédent. Par ailleurs, pour contester une infraction, la loi prévoit non pas le paiement de l'amende mais la consignation de son montant qui sera restitué par le trésor public en cas de non-responsabilité de la personne concernée. La consignation est une très ancienne procédure qui n'a pas été créée avec la mise en place du contrôle automatique mais s'applique à la plupart des réclamations d'ordre fiscal ou en cas de procédures concernant des délits économiques, et agit comme une caution en matière civile. En outre, cette procédure a pour objet de suspendre l'action publique et d'éviter que la personne indûment poursuivie n'encoure la majoration de son amende si le délai de paiement de l'amende initiale est dépassé. Il s'agit là d'une mesure de protection qui ne saurait être remise en cause sans compromettre le traitement des contestations.