licenciement
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés occupant des responsabilités rémunérées des organes de direction de la société qui les emploie. II lui demande, en cas de licenciement, les conditions pour que ces derniers bénéficient des indemnités de chômage. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 10 août 2004
Selon l'article L. 351-4 du code du travail, seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent au régime d'assurance chômage. Les dirigeants d'entreprises, titulaires d'un contrat de mandat, sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf s'ils cumulent avec leur contrat de mandat un contrat de travail. Le cumul d'une activité et d'un mandat social est reconnu par la jurisprudence dans l'hypothèse où le contrat de travail est réel et sérieux. Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi, l'ASSEDIC examine la réalité et la sincérité du contrat de travail, notamment en fonction du critère du lien de subordination entre le salarié et son employeur. Si la réalité et la sincérité du contrat de travail sont reconnues, l'ASSEDIC attribue au demandeur d'emploi le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 10 août 2004