infirmiers
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier(e), en France. Alors que le marché de l'emploi est déficitaire dans cette catégorie de personnel, et que certains pays de la communauté européenne, confrontés à ces mêmes difficultés, ont fait appel à de la main-d'oeuvre étrangère qualifiée, le code de la santé publique interdit à tout ressortissant d'un État non membre de la Communauté européenne d'exercer la profession d'infirmier en France, même s'il est détenteur d'un diplôme reconnu par un État membre. Dans le département de l'Essonne, les infirmiers de nationalité étrangère, même exerçant depuis un certain nombre d'années à la grande satisfaction de leurs employeurs, se trouvent dans l'obligation de choisir entre acquérir la nationalité française ou cesser d'exercer. Ce dilemme est d'autant plus inacceptable, que même si ces derniers font le choix de devenir citoyens français, la période d'instruction de leurs dossiers est si longue qu'elle les prive de toute source de revenus pendant de nombreux mois. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que le code de la santé publique soit modifié au regard de la nouvelle donne des échanges internationaux en matière de savoirs et de compétences.
Réponse publiée le 6 février 2007
La réglementation des professions de santé en France est une protection pour les professionnels et une garantie pour les patients. Les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France sont fixées par le code de la santé publique. En application de l'article L. 4311-3, les diplômes, titres ou certificats d'infirmiers en soins généraux conformes aux prescriptions de formation fixées par les directives 77/452/CEE et 77/453/CEE du 27 juin 1977 et détenus par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus et permettent d'exercer directement en France. S'agissant des personnes titulaires d'un diplôme ne permettant pas l'exercice en France, la réglementation implique, conformément aux dispositions des arrêtés du 23 mars 1992 et du 6 septembre 2001 modifiés, que les personnes concernées se présentent aux épreuves de sélection d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin d'obtenir le diplôme d'État français d'infirmier. Des dispenses de scolarité, portant au plus sur deux années d'études, peuvent être accordées par le directeur de l'IFSI, après avis de son conseil technique. Cette décision est prise au regard du niveau de la formation initiale détenue par le candidat. Par ailleurs, l'ouverture du diplôme d'infirmier à la validation des acquis de l'expérience devrait permettre d'ouvrir une nouvelle voie d'accès à la profession, y compris pour ces personnes, lorsque les modalités de mise en oeuvre du dispositif auront été définies, à l'issue des travaux actuellement menés sur ce dossier.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007