Réponse publiée le 3 avril 2007

Afin de permettre au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés de suivre les dotations affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission avant le 15 octobre de chaque année d'un bilan relatif à ces dernières. « Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des MIGAC (...), de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements. » Le rapport annuel au Parlement sur les MIGAC au titre de 2006 a été transmis à ce dernier en octobre dernier. Il est par ailleurs disponible sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités. Outre un bilan de l'année 2005 et une comparaison avec les données disponibles à la date de sa rédaction pour l'année 2006, ce rapport s'est attaché à présenter l'état d'avancement des travaux en cours sur le périmètre des MIGAC et sur les modalités de leur évaluation financière.