Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des salariés transfrontaliers concernés par la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, entre la Belgique et la France. À plusieurs reprises, ces salariés ont témoigné des pressions et difficultés auxquelles ils sont soumis. Cela concerne en particulier le fait que l'administration fiscale belge tente d'obtenir le paiement de leurs impôts sur le revenu en Belgique, Etat de leur lieu de travail, alors qu'au titre de l'article 11 de la convention de 1964, un régime spécifique prévoit que cette imposition s'effectue dans l'État de résidence. Aujourd'hui, ces pressions semblent redoubler. Des informations font état de contrôles appliqués ou susceptibles de l'être, à des salariés français de sociétés belges dont le siège est en zone frontalière, mais dont le lieu de travail, dans le cas de chantiers par exemple, peut se situer quotidiennement hors de ce périmètre. Beaucoup redoutent d'être confrontés à ces interventions des services fiscaux belges, et les difficultés financières très lourdes, voire inextricables, que produirait ce bouleversement de leur mode d'imposition sur le revenu, accompagné de redressements fiscaux sur cinq ans. Tenant compte de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des négociations avec la Belgique « pour l'élaboration d'une nouvelle convention fiscale », dont faisait mention la réponse du Gouvernement à sa question du 22 février 2005. Il lui demande également quelles réponses peuvent être apportées aux salariés et familles concernés par cette affaire ; et précisément ceux que leur métier exercé en Belgique pour des sociétés belges, contraint à des déplacements hors zone frontalière. Les inquiétudes sont fortes. Il lui demande quelle attitude le Gouvernement français entend tenir pour représenter et protéger les droits et attentes légitimes des milliers de salariés français frontaliers concernés.