code de la route
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la discrimination de traitement entre les conducteurs de poids lourds en matière de paiement des amendes entre les Français et les étrangers. Il lui demande s'il ne paraît pas justifié d'imposer les mêmes contraintes en matière de réglementation aux utilisateurs des mêmes infrastructures suivant les mêmes règles de conduite. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Les étrangers qui commettent des infractions sur le territoire national encourent les mêmes peines d'amende et d'emprisonnement que les nationaux. Toutefois, pour garantir le paiement des amendes, les forces de l'ordre peuvent retenir le véhicule utilisé par une personne n'ayant pas domicile en France jusqu'au paiement d'une caution égale au montant de l'amende forfaitaire ou, pour les infractions qui ne sont pas soumises à cette procédure, au montant fixé par le procureur de la République. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007