Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 151 septies A-V nouveau du CGI. L'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurance à un agent sortant peut, depuis le 1er janvier 2006, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A-V nouveau du CGI issu de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005. Pour cela, il faut que trois conditions soient remplies dont une qui stipule que « l'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'une année ». Cette disposition semble méconnaître la réalité des cessions de portefeuille qui sont souvent gérées par la compagnie elle-même en fonction de critères qu'elle seule définit. Aussi, il souhaite savoir si cette condition susvisée s'avère remplie lorsque l'agent sortant exerçait au sein d'une société en participation dès lors qu'il était resté personnellement titulaire du mandat confié par la compagnie, et donc qu'il exerçait bien son activité à titre individuel aux plans juridique et fiscal. Plus généralement, il souhaite savoir : si, dans le cas où l'activité est poursuivie par deux agents qui sont déjà titulaires d'un mandat avec la compagnie qui verse l'indemnité compensatrice à l'agent sortant, il est possible de considérer la condition indiquée ci-dessus comme remplie ; si dans le cas contraire, le Gouvernement entend assouplir cette disposition afin de garantir l'égalité de traitement entre les agents sortants que l'activité soit poursuivie par un ou plusieurs agents, selon la décision prise par la compagnie.