maisons individuelles
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les documents d'urbanisme peuvent prévoir une distance minimale de construction (par exemple, trois ou six mètres) entre deux propriétés privées. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un sentier public sépare deux propriétés privées, la contrainte d'éloignement susvisée continue à s'appliquer, ou si seule la règle d'éloignement par rapport à une voie publique s'applique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006