Réponse publiée le 5 décembre 2006

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 a instauré un nouveau barème, pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS), fondé sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006. Il est rappelé que le barème de la TVS a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants et que ces aménagements ont fait l'objet d'une instruction administrative publiée le 22 septembre 2006 sous les références 7 M-4-06. Ainsi, les petits véhicules faiblement émetteurs de CO2 bénéficient d'un tarif considérablement abaissé alors que, dans le même temps, la taxe due par les véhicules les plus fortement émetteurs de CO2 est relevée. Instaurer une exonération de cette taxe pour les véhicules de moins de 2,50 mètres irait à l'encontre de l'objectif de la réforme de cette taxe consistant également à la rendre plus équitable, puisqu'elle conduirait au maintien de cette dernière pour les véhicules de plus de 2,50 mètres dont les émissions de CO2 sont équivalentes voire moindres. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une telle exonération.