Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les différentes applications, selon les départements, du principe de précaution lié à la constructibilité dans les zones objet du Plan de prévention des risques d'inondations (PPRI). Depuis les inondations catastrophiques qui se sont abattues dans le Gard et dans les Bouches-du-Rhône en 2002 et 2003, les collectivités territoriales riveraines du fleuve Rhône se sont vu geler toutes autorisations de construire ans l'attente de l'élaboration définitive du Plan Rhône. C'est en tout cas le constat qui peut être fait dans le département du Gard, sur la rive droite du fleuve. Pourtant les services de l'État ne semblent pas être enclins au même zèle sur la rive gauche, dans les Bouches-du-Rhône, où les constructions aussi bien individuelles que les établissements recevant du public continuent à s'édifier à zonage et altimètre équivalent. Aussi, il lui demande s'il entend rétablir l'égalité des collectivités territoriales devant l'application du principe de précaution opposé par l'État aux communes.