professions de santé
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par la profession de sage-femme exercée notamment dans le secteur libéral. En effet, la dernière convention entre ces professionnels de la santé indispensables dans le suivi médical de la grossesse et la caisse d'assurance maladie est arrivée à expiration. Or, depuis, rien de concret ne s'est passé malgré les demandes des sage-femme concernées. Par ailleurs, actuellement l'accès aux études de sages-femmes s'effectue par une première année de médecine puis une formation de quatre années en école de sages-femmes aboutissant à la rédaction d'un mémoire de recherche sanctionné par un diplôme d'État Les étudiants sages-femmes considèrent que la reconnaissance de leur formation est bafouée dans la mesure où ils ne disposent en fin d'étude que de leur diplôme d'exercice et du baccalauréat. Leur cursus universitaire étant organisé en LMD (licence-master-doctorat), ces étudiants attendent une véritable reconnaissance universitaire de leurs études et la mise en oeuvre d'un diplôme national de master. À l'heure où est annoncée une baisse de la démographie des professions médicales et notamment celles des obstétriciens et où l'on peut aisément supposer que les sages-femmes vont jouer un rôle plus que jamais essentiel à l'avenir auprès des femmes en terme de sécurité médicale comme auprès des nouveau-nés en effectuant le premier examen postnatal, il lui demande quelles sont ses intentions sur ces deux points.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'État, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités, d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études, et ainsi ouvrira des possibilités d'évolutions de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et est d'ores et déjà engagée.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007