Réponse publiée le 27 février 2007

Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage à l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire, et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de quinze postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département de l'Essonne est de un à six mois entre deux épreuves pratiques de la catégorie B après un premier échec. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à l'autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire, au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle est actuellement appliquée dans trente-trois départements de la métropole et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route, le permis de conduire est délivré par le préfet de département après avis favorable, soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cette procédure est conforme aux dispositions des différentes directives communautaires applicables dans le domaine du permis de conduire. En France, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de l'État qui reçoivent une formation initiale d'une durée de six mois, dans une école spécialisée (Institut national de sécurité routière et de recherches). Durant cette formation, ils acquièrent, d'une part, des connaissances d'ordre juridique et administratif et, d'autre part, les compétences nécessaires à l'évaluation des connaissances techniques et des aptitudes des candidats à la conduite avec le souci constant d'en faire des acteurs à part entière de la lutte contre l'insécurité routière. Par ailleurs, la formation met aussi l'accent sur les aspects psychologiques et relationnels avec le candidat, et l'attention des directions départementales de l'équipement (en charge de l'encadrement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis le 31 mars 2003), a été particulièrement appelée sur cette question. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est en conséquence l'expert chargé de donner au préfet un avis sur la capacité des candidats à conduire en toute sécurité. Cet avis s'appuie sur une procédure d'évaluation qui définit les comportements adaptés ainsi que les comportements qui ne peuvent être tolérés. Compte tenu de la formation et des missions spécifiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ils sont seuls habilités à donner un avis sur l'aptitude à la conduite des candidats lors du passage de l'examen du permis de conduire.