Question de : M. Emmanuel Hamelin
Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la prestation de service unique (PSU). La prestation de service unique mise en place en janvier 2002, et généralisée le 1er janvier 2005, réglemente les écarts entre présences payées et présences réelles des enfants inscrits en crèche. L'écart global maximum admis passait de 20 % avant la mise en application de la prestation de service unique à 15 % depuis 2005. Cette nouvelle règle permettait aux crèches d'obtenir de bon taux de présence réelle. Cependant, la CAF, a annoncée en 2006, qu'elle ne verserait pas sa participation sur les heures facturées mais sur les heures réelles pour les familles dont l'écart entre heures réelles et heures facturées dépassait 15 % pour l'année 2005. La raison essentielle qui amène les familles à avoir un écart de plus de 15 % entre heures réelles et heures facturées est bien la maladie de l'enfant et non le confort personnel. De plus, la participation financière de la CAF pour ces structures, se voit redéfinie par cette nouvelle règle. Aussi, il lui demande s'il envisage de redéfinir la règle relative au taux de présence individuelle et s'il envisage de recalculer le montant de la participation de la CAF au financement des crèches.