Réponse publiée le 20 mars 2007

Parmi les propositions inscrites dans la plate-forme 2006 du LIR (laboratoires internationaux de recherche) figure l'accès à l'hôpital des médicaments innovants, notamment par la circonscription de l'assiette de la clause dite « de sauvegarde » applicable aux médicaments inscrits sur la liste des médicaments rétrocédables aux pharmacies d'officine. En effet, il est proposé d'extraire de cette assiette les médicaments qui ne sont pas effectivement rétrocédés. L'assiette relative au dispositif de régulation qui vient d'être mis en oeuvre est déterminée, à périmètre constant, à partir de la liste des médicaments autorisés à être rétrocédés aux pharmacies d'officine en vue d'une administration au domicile du patient. Cependant, le caractère effectif de la rétrocession n'est constaté qu'au vu des volumes réellement rétrocédés, soit postérieurement à la circonscription du périmètre de régulation. C'est pourquoi l'accord conventionnel hospitalier a prévu par anticipation la possibilité d'exonérer de la contribution sur le CA les produits dont il est admis que l'utilisation est essentiellement hospitalière en raison de leurs caractéristiques (pathologie, conditions d'utilisation etc.).