Réponse publiée le 20 février 2007

Parmi les propositions inscrites dans la plate-forme 2006 du LIR (laboratoires internationaux de recherche) figure l'accès à l'hôpital des médicaments innovants, notamment par l'application d'un seuil de déclenchement spécifique de la clause dite « de sauvegarde » applicable aux médicaments inscrits sur la liste des médicaments rétrocédables aux pharmacies d'officine. Cette clause se déclencherait au-delà d'un taux de croissance qui serait fonction des innovations. Le Gouvernement soutient les innovations thérapeutiques en milieu hospitalier et est sensible à ces préoccupations. Le dispositif de régulation qui s'applique actuellement aux médicaments rétrocédables aux pharmacies d'officine est identique dans ses modalités au système en vigueur pour les médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. L'introduction d'une telle mesure serait difficile à mettre en oeuvre au sein d'un système mutualisé. En effet, la charge globale est répartie sur l'ensemble des entreprises concernées et affecte davantage les entreprises qui observent une croissance de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi une exonération d'assiette a été préférée à une anticipation difficile à mener de la croissance propre de ces innovations. Elle concerne actuellement les médicaments désignés comme orphelins en vertu du règlement européen n° 141/2000 ou qui, par la nature de l'indication thérapeutique couverte et la population concernée, y sont assimilés. Dans un même souci de favoriser l'innovation, les médicaments bénéficiant d'une amélioration de service médical rendu (ASMR) significative sont exonérés de tout ou partie de leur contribution propre durant une période déterminée. Par conséquent, les médicaments représentants des innovations réelles sur le plan thérapeutique sont, dans leur majorité, exclus de l'assiette ou exonérés de contribution.