Réponse publiée le 20 février 2007

Parmi les propositions inscrites dans la plate-forme 2006 du LIR (laboratoires internationaux de recherche) figure l'accès à l'hôpital des médicaments innovants, notamment par la mise en place d'exonération de la clause dite « de sauvegarde » applicable aux médicaments inscrits sur la liste des médicaments rétrocédables aux pharmacies d'officine, à l'instar des exonérations prévues par l'accord État-industrie applicable en ville pour les produits ayant bénéficié d'une amélioration du service médical rendu (ASMR). Le dispositif de régulation qui s'applique actuellement aux médicaments rétrocédables aux pharmacies d'officine est identique dans ses modalités au système en vigueur pour les médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. En effet, afin de valoriser le progrès thérapeutique apporté par ces médicaments, l'accord État-industrie relatif à l'hôpital prévoit l'exonération de tout ou partie des contributions propres aux médicaments disposant d'une ASMR. Cette exonération est calculée au prorata de la part des indications thérapeutiques concernées et selon une période fonction de l'ASMR obtenue.