Réponse publiée le 20 février 2007

Parmi les propositions inscrites dans la plate-forme 2006 du LIR (laboratoires internationaux de recherche) figure l'accès continu des médicaments innovants à l'hôpital. Les mesures et procédures mises en place permettent d'ores et déjà de favoriser un accès rapide et continu des médicaments innovants à l'hôpital. Le dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) permet aux médicaments ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché d'être utilisés au sein des établissements hospitaliers et pris en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, les médicaments bénéficiant du statut innovant peuvent demander à bénéficier d'une procédure accélérée d'évaluation par la commission de la transparence et obtenir un agrément aux collectivités et divers services publics dans les meilleurs délais. Enfin, dans le cadre de la mise en place progressive de la tarification à l'activité (TAA) dans les établissements hospitaliers, l'article L. 162-22-7 du code de sécurité sociale prévoit l'inscription sur une liste spécifique des molécules onéreuses afin d'en autoriser l'utilisation et la prise en charge en sus des tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS).