Question écrite n° 108963 :
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12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions inscrites dans la plate-forme du LIR 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent notamment de garantir que les médicaments soient prescrits dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques afin d'éviter les mésusages. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.

Réponse publiée le 13 février 2007

L'élaboration des recommandations de bonnes pratiques (RBP) relatives au bon usage des médicaments relève de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire. Principalement destinées aux professionnels de santé, ces recommandations définissent une stratégie médicale optimale en fonction de l'état actuel des connaissances scientifiques. Elles détaillent les traitements médicaux appropriés ou inappropriés dans une situation clinique donnée. Les recommandations résultent principalement de l'analyse des données de la littérature scientifique, de l'évaluation des données utilisées pour octroyer les autorisations de mise sur le marché (AMM), et de la consultation des experts et des sociétés savantes. Leur diffusion est assurée par leur mise en ligne sur le site internet de l'Afssaps (www.afssaps.sante.fr), ainsi que par d'éventuelles publications dans des journaux scientifiques. La plate-forme 2006 des Laboratoires internationaux de recherche (LIR) fait état de la volonté de ses membres de relayer ces recommandations. Une démarche expérimentale est ainsi mise en place, consistant à diffuser de manière synthétique les RBP aux professionnels, via les visiteurs médicaux. Dans la mesure où les firmes reprennent les éléments des RBP de manière non altérée, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées conformément à l'article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (dite loi CADA), la proposition de diffusion des RBP auprès des professionnels de santé représente une action positive, de nature à en renforcer l'impact. Il est néanmoins important de s'assurer que la communication effectuée dans ce cadre ne détourne pas les RBP au profit d'une action publicitaire.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007

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