Question de : M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations des associations au service des personnes en situation de handicap quant à la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap qui permet de recourir à des aides humaines. En effet, les décrets d'application de la loi excluent le financement de l'aide humaine, les prestations de ménages et de préparation des repas. Comment une personne lourdement handicapée peut-elle financer cette part de vie quotidienne nécessaire pour la vie de chaque jour ? Ce même décret a prévu un tarif de référence horaire de 14,43 euros, alors que le taux horaire d'une auxiliaire de vie est d'environ 18,88 euros. Il semblerait qu'il existe également des inégalités quant aux budgets d'action sociale des caisses d'assurance maladie ou de l'aide sociale départementale selon les territoires. Par ailleurs, une personne ne bénéficiant pas du forfait auxiliaire de vie perçoit une prestation d'aide humaine calculée sur la totalité de ses besoins en heures - alors que celle qui bénéficie de quelques heures de forfait d'auxiliaire de vie voit son besoin d'aide humaine total amputé de ces heures et se voit attribuer une prestation moindre. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes des personnes handicapées.