Question écrite n° 108996 :
équilibre financier

12e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le prochain débat du projet de loi de financement pour 2007 qui prévoit un objectif national des dépenses de l'assurance maladie en évolution de 2,5 % pour 2007 et établit un sous-objectif « soins de ville » de 0,8 % seulement pour la même année. La chambre syndicale des pharmaciens du département de l'Hérault considère cet objectif sinon irréaliste, du moins extrêmement injuste. La pharmacie d'officine subit de plein fouet le plan médicament mis en place en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, Leur marge s'inscrit en négatif sur les huit premiers mois de l'année, aggravée par la baisse des prescriptions. Le constat de cette situation risque de s'amplifier si les grossistes répartiteurs sont frappés à leur tour par le relèvement de la taxe ACOSS. Les conséquences s'annoncent lourdes pour une profession pour laquelle la commission des comptes de la sécurité sociale a estimé une baisse historique du taux d'évolution du médicament à - 0,8 %, pendant que les honoraires des médecins libéraux augmentent de 3,8 %. La pharmacie ne peut plus supporter des mesures directes ou indirectes sur son économie. Le plan médicament fragilise les plus faibles d'entre nous et remet en question le maillage sanitaire dans le secteur urbain comme dans le secteur rural. La déstructuration de ce réseau de santé publique de proximité serait lourde de conséquences. Étant donné que l'officine s'est engagée à respecter l'objectif de 70 % de médicaments génériques substitués, faisant économiser 520 millions d'euros à la collectivité pour la seule année 2006, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre de manière réaliste aux exigences de la situation.

Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 7 novembre 2006

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