Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réserve héréditaire qui est destinée à protéger les héritiers en cas de décès d'un parent. Aujourd'hui la réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. Elle est fixée à une quote-part de cet ensemble. Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible qui est librement utilisée par le parent, celui-ci pouvant tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix. Il lui demande dans quelle mesure cette législation pourrait être assouplie pour permettre à chaque citoyen de bénéficier d'une plus grande liberté dans le choix de ses successeurs et donc par quel dispositif législatif ou réglementaire, il serait possible d'augmenter la part de la quotité disponible.