Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prestation de compensation du handicap. Cette prestation a été créée par la loi du 11 février 2005 en vue de remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne qui était attribuée aux personnes handicapées de plus de vingt ans dont l'état nécessitait le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence. Or cette prestation ne peut plus être servie à la personne pour les aides ménagères, mais strictement pour les actes de la vie quotidienne. Une personne lourdement handicapée ne peut donc plus prétendre par exemple à une aide pour effectuer son ménage et la préparation ou la livraison de ses repas. Aussi pour une application efficace sur le terrain de la loi du 11 février 2005, il lui demande s'il compte clarifier la définition de « l'aide au ménage » dans le cadre de la prestation attribuée aux personnes lourdement handicapées.