Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts a été institué par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990. Cette mesure a pour objet de compenser en partie le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. Or, le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990, a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au titre de ce plafonnement est passé de 616 millions d'euros en 1999 à plus de 2 milliards d'euros depuis 2000. Corrélativement, le montant du prélèvement prévu par l'article 1641 susvisé représente une part de plus en plus faible du coût du plafonnement en fonction du revenu. Alors qu'en 1990 le prélèvement compensait 11,6 % du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2005, que 2,1 %. Ce prélèvement traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.