Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de création des sociétés européennes (SE). En effet, ces dernières se trouvent régies, en droit français, par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie numérique, et par le décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 pris pour son application. Or, il semblerait que contrairement à ce que prévoit l'article 21 du règlement 2157/2001/CE du Conseil de l'Union européenne en date du 8 octobre 2001, les textes français ne mentionnent pas le bulletin national dans lequel les avis de projets de fusion doivent figurer. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions sur le sujet.