Réponse publiée le 27 mars 2007

La liberté d'aller et venir constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui ne saurait être pleinement effectif sans que la sécurité ne soit assurée dans les transports en commun. C'est la raison pour laquelle, pour lutter contre la délinquance dans les trains et les métros, en augmentation de 18 % entre 2000 et 2002, le décret n° 2003-932 du 1er août 2003 a créé le service régional de la police des transports en région parisienne. Pour améliorer l'efficacité opérationnelle de ce dispositif, il a été placé sous le commandement unique du préfet de police et ses effectifs ont fortement augmenté (1 300 policiers aujourd'hui). En quatre ans, les patrouilles ont été multipliées par 3, ce qui représente actuellement 120 à 140 équipages qui, jour et nuit, veillent à la sécurité sur le réseau de transports en commun francilien. En province, les unités spécialisées qui existaient dans les grandes métropoles ont été renforcées et de nouvelles ont été créées. En outre, dans trois régions dont le maillage des trains express régionaux était étroitement imbriqué entre les départements, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a institué des services interdépartementaux de transports en commun. Il s'agit du Nord-Pas-de-Calais, de la région Rhône-Alpes et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 330 policiers exercent leurs fonctions dans ces services qui relèvent de la direction centrale de la sécurité publique. Enfin, le service national de la police ferroviaire (SNPF) a été mis en place en janvier 2006. Entre les mois de février et juin 2006, 12 opérations de coordination police/gendarmerie/SNCF ont été menées. D'une durée comprise entre une et deux semaines, selon les circonstances locales, ces opérations ont permis de déployer 7 357 patrouilles, d'accompagner 11 586 trains, de sécuriser 20 621 gares et de procéder à l'interpellation de 1 174 individus dont 773 étrangers en situation irrégulière. Opérationnel depuis le mois de juin 2006, le SNPF dispose de moyens propres : 644 policiers dont 400 sont venus renforcer les effectifs préexistants (295 fonctionnaires de police affectés à la brigade centrale des chemins de fer et 349 répartis dans les 6 brigades zonales). Il a pour mission de coordonner au niveau national l'action de l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationale concernés (soit 1 930 agents dont 300 gendarmes) ainsi que ceux de la sécurité de la RATP et de la SNCF. Dans chacune des zones de défense, une cinquantaine de policiers patrouille dans les trains et les gares. La brigade des chemins de fer centrale est envoyée en renfort lorsque les circonstances le justifient. Quotidiennement, 710 patrouilles sont déployées sur le territoire national et 2 244 policiers et 300 gendarmes voient leur action coordonnée, ce qui permet la sécurisation de 1 100 trains et 1 570 gares. 150 interpellations sont réalisées quotidiennement en moyenne, dont 80 liées à l'immigration irrégulière. De plus, 34 contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance spécifiques aux transports en commun ont été signés. Ils permettent aux parties signataires (services de l'État, police municipale, opérateurs de transports) de développer un partenariat. Ces dispositifs développés depuis 2002, ont permis de faire reculer la délinquance dans les trains et métros de 11 %. L'efficacité du SNPF dans la sécurisation des transports en commun est démontrée également par l'augmentation du nombre des infractions révélées par l'activité des services (+11,43 %) qui découle directement de sa création. Une coopération européenne est en outre recherchée. Ainsi, du 2 octobre au 18 décembre 2006, 493 patrouilles mixtes franco-allemandes ont été déployées dans 3 départements de la zone de défense Est et dans 3 Länder. Elles ont permis de sécuriser 1 032 trains et 1 183 gares. Elles ont procédé à l'arrestation de 175 personnes dont 110 liées à l'immigration. Pour parfaire ces mesures, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, actuellement examiné par le Parlement, prévoit que les régions participent systématiquement aux actions de prévention de la délinquance dans les réseaux de transports qu'elles organisent. Ce texte renforce également les compétences juridiques des agents des opérateurs de transports.