baux emphytéotiques
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale de conclure un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales jusqu'au 31 décembre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette date limite s'impose pour la seule conclusion du bail ou s'il est nécessaire que les travaux de construction projetés connaissent obligatoirement un début d'exécution avant le 31 décembre 2007.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006