contrôle
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du contrôle de légalité des opérations de fusion par le greffier du tribunal de commerce, en vertu des articles L. 299-3 et L. 236-6 du code de commerce. En effet, il semblerait que le décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 pris pour l'application de ces dispositions ne précise pas le contenu du certificat de conformité ni le moment auquel doit être exercé ce contrôle. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur le sujet, et le cas échéant, les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006