Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui instaure une taxe supplémentaire exceptionnelle pour les grossistes répartiteurs de médicaments. En effet, l'effet rétroactif de cette contribution étonne les membres de la profession puisqu'elle intervient au titre de l'exercice 2006 qui s'achève. À ce stade de l'année, les entreprises ne sont pas en mesure de la compenser et ne peuvent que la subir. Elle introduit dans cette activité et sa gestion une insécurité juridique incompatible avec les impératifs de gestion des entreprises. En outre, cette contribution représente 30 % du résultat d'exploitation 2005 de l'ensemble de la profession. Enfin, les salariés de la répartition craignent un manque à gagner en termes d'intéressement et de participation au titre de l'année 2006. Les répartiteurs grossistes de médicaments ont connu en raison des mesures prises dans la LFSS 2006 une baisse du volume de leurs ventes de 8,52 %, une baisse de leur chiffre d'affaires de 0,66 % et une baisse de leur marge en valeur de 3,69 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, dans le cadre du débat sur le PLFSS 2007, pour éviter aux répartiteurs grossistes de médicaments d'avoir à subir de nouvelles contraintes financières sur leur exercice.