Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises qui réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires avec le secteur public, donc soumises au code des marchés publics, et qui rencontrent des difficultés passagères de trésorerie. Ce code stipule que, pour obtenir lesdits marchés, les entreprises doivent produire un certain nombre de documents justifiant qu'elles sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. Or une entreprise qui rencontre des difficultés passagères et reconnues comme telles par jugement de tribunal de commerce et bénéficiant d'un moratoire se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité, dans la mesure où elle ne peut obtenir les attestations requises auprès des services fiscaux et sociaux. Pour les entreprises concernées, cette obligation du code des marchés publics semble en contradiction avec l'esprit de la loi sur la sauvegarde des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.