Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'article 37 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques définit les redevances des agences de l'eau. Les prélèvements sur les ressources en eau seront assujettis à une redevance spécifique, assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année ; certains seront exonérés, comme ceux liés à la lutte antigel, et la redevance ne sera pas due pour les faibles volumes. Le projet de loi fournit les valeurs plafonds des tarifs appliqués au mètre cube prélevé, en distinguant l'irrigation gravitaire des autres modes de distribution d'eau agricole. Dans le cas de l'irrigation gravitaire, certains systèmes collectifs ne permettent pas un comptage de l'eau distribuée à chaque irrigant pratiquant le tour d'eau. Le principe d'une estimation forfaitaire du prélèvement annuel a donc été retenu sur la base de 10 000 mètres cubes par hectare. La redevance calculée ne pourra pas dépasser 1 500 euros par hectare et par an. En système non gravitaire, la tarification s'applique au seul prélèvement mesuré. Le plafond fixé par le projet de loi est de 3 euros par mètre cube au maximum. La modernisation des réseaux d'irrigation collective utilisant le système du goutte-à-goutte, a permis de réduire fortement les prélèvements, en apportant des volumes proches de la stricte consommation des plantes. En théorie, le calcul de la redevance pourrait conduire à un montant dû par l'irrigant pratiquant ce système, supérieur à celui recourant encore à une irrigation de type gravitaire non « modernisée ». Par exemple, un prélèvement annuel de 4 000 mètres cubes d'eau par hectare en système « goutte-à-goutte » serait redevable de 12 000 euros, montant largement supérieur à celui de la redevance forfaitaire pour irrigation gravitaire. Cette approche est toutefois très théorique car les tarifs seront fixés par les comités de bassin des agences de l'eau, au sein desquels les usagers agricoles sont représentés, en fonction des contextes locaux. Il conviendra donc de veiller à ne pas pénaliser les pratiques visant à une gestion économe de l'eau d'irrigation. Les tarifs devront conduire à des niveaux de redevance inférieurs à ceux en usage pour l'irrigation gravitaire, dans un même secteur.