Réponse publiée le 23 janvier 2007

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet l'acquisition ou la conservation dudit revenu. Les donations consenties aux enfants et aux petits-enfants en vue du financement de leur frais de scolarité qui constituent une dépense d'ordre personnel n'entrent pas dans ces prévisions. Toutefois, lorsque les petits-enfants sont orphelins, les grands-parents peuvent être conduits à leur verser une pension alimentaire en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil. Les versements qu'ils effectuent sont alors déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite de leurs ressources et des besoins du bénéficiaire des sommes et sans pouvoir excéder un plafond fixé tous les ans par la loi de finances (5 495 euros pour les revenus 2006) si le petit-enfant est majeur. Par ailleurs, les donations consenties par chacun des grands-parents au profit de leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement de 30 000 euros applicable sur la part de chacun des petits-enfants. L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai au terme duquel cet abattement peut à nouveau être utilisé à l'occasion d'une nouvelle donation entre les mêmes personnes. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.