Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi montagne et les difficultés qu'elle engendre lors des transmissions d'exploitations agricoles. Il convient en effet de préciser que la loi n'autorise ni les constructions nouvelles hors zones urbanisées ni celles projetées sur des parcelles classées en zone agricole. Or au moment de la transmission d'une exploitation, l'agriculteur retraité se trouve souvent devant l'impossibilité de se reloger eu égard à l'envol des prix de construction et des parcelles à bâtir. Par ailleurs, l'application stricte des dispositions de la loi montagne par les services déconcentrés de l'Etat, et notamment les services départementaux de l'équipement, entraîne le plus souvent des refus de permis de construire instruits par les exploitants sur des petites parcelles de leurs exploitations à vendre au motif que le terrain envisagé est à vocation agricole et de facto protégé par la loi. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il pourrait envisager de prendre pour faciliter la transmission et le maintien des exploitations agricoles tout en permettant le relogement de l'agriculteur cédant.