Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse souhaiterait savoir si M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche considère comme contrevenant à la loi Montchamp, alors que l'inscription des élèves sur la liste scolaire prévue à l'article L. -131-6 du code de l'éducation se fait sur présentation impérative d'un certificat d'inscription délivré par le maire qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter, la proposition d'un professeur des écoles de déplacer un enfant handicapé d'une classe double à effectif chargé comprenant déjà un enfant en grande difficulté vers une classe à cours simple et à effectif réduit. Il lui demande au surplus si, le cas échéant, est fondée en droit la décision d'un inspecteur d'académie de prononcer pour raison de service la mutation d'office d'un fonctionnaire présumé avoir refusé d'appliquer les dispositions de la loi Montchamp du 11 février 2005 et en particulier les dispositions relatives à la scolarisation des enfants handicapés dans les classes ordinaires et si l'inspecteur de l'éducation nationale, l'inspecteur d'académie et les parents de l'enfant concerné lorsqu'ils valident la proposition de l'enseignant peuvent être également vus comme contrevenants aux dispositions de la loi Montchamp, et les sanctions administratives qu'encourent, en ce cas, les fonctionnaires précités.