filière administrative
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des adjoints administratifs titulaires du « diplôme de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants ». Dernièrement, la situation des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie a été prise en considération, leur permettant d'être intégrée dans la catégorie B sans condition de quotas ou sous condition d'un examen qui se résume à un oral de motivation. Cependant, la situation des adjoints administratifs titulaires du « diplôme de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants » ne bénéficie pas de cette revalorisation. Or, dans de nombreuses petites communes, ces derniers remplissent des tâches multiples de responsabilité ne correspondant plus à leur grade. Il en résulte une disparité flagrante de situation, de rémunération, entre les différentes catégories de personnes exerçant cette fonction de secrétaire de mairie (adjoints administratifs, secrétaires de mairie, attachés territoriaux...). Il en résulte également une inégalité de traitement entre les trois fonctions publiques de notre pays (puisque, dans la fonction publique hospitalière, les adjoints administratifs ont été intégrés dans la catégorie B sans condition). Nombreuses sont donc les personnes concernées qui s'éloignent de cette fonction pour préférer des collectivités plus importantes. Les élus qui ont déjà parfois bien des difficultés à faire face à des problèmes de recrutement ou de remplacement risquent de se voir privés d'agents qui ont pourtant fait preuve de professionnalisme et de dévouement. Il semble donc indispensable que ces personnels, adjoints administratifs titulaires du « diplôme de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants », qui accomplissent leur travail avec sérieux et professionnalisme puissent également intégrer la catégorie B sans condition de quotas et sans condition d'examen. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour revaloriser la situation de ces personnes et ainsi éviter à terme une pénurie de secrétaires de mairie pour les petites communes.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie C exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins cm qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C). En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs, dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre l'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Tel est donc le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre qu'est examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 juin 2003
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003