Réponse publiée le 27 février 2007

La réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics relève de la compétence exclusive des États nationaux au sein de l'Union européenne. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif impose en effet à compter du 1er février 2007 une interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public et qui constituent des lieux de travail, à l'exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'à partir du 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. L'ensemble de ce secteur d'activités dispose ainsi d'un délai supplémentaire de plus d'un an pour s'adapter à la nouvelle réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en s'équipant, pour les établissements qui le souhaitent, d'emplacements réservés aux fumeurs qui doivent respecter les normes décrites aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique. Cette mise à niveau sera facilitée par une disposition résultant du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants signé le 17 mai 2006. Depuis le 1er janvier 2007, les hôteliers, cafetiers, restaurateurs peuvent déduire de leurs revenus 15 000 euros au titre d'investissements futurs pour la mise aux normes de leurs équipements grâce à la nouvelle dotation pour investissement (DPI). Depuis 2003, les ventes de tabac ont diminué, en particulier dans les départements frontaliers. Aussi, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, attentif à la situation des débitants de tabac, a signé en 2003 le contrat d'avenir pour les buralistes. Les mesures prises dans le cadre de ce contrat ont ainsi permis d'augmenter depuis cette date leur revenu moyen, en tenant compte des disparités régionales. Pour les débitants des départements frontaliers dont les pertes sont particulièrement élevées, une indemnité de fin d'activité a été mise en oeuvre. Elle correspond à une indemnisation égale à trois années de remise nette, y compris remise complémentaire lorsque le buraliste souhaite fermer définitivement son débit. Pour 2006, 160 aides de ce type ont été prévues contre 142 en 2005. Le nouveau contrat pluriannuel d'avenir entre l'État et les buralistes prendra le relais de l'actuel contrat d'avenir à partir de janvier 2008. D'une durée de quatre ans, ce contrat signé le 21 décembre 2006, s'appuie sur les conclusions du rapport de Monsieur Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. Il renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire stabilisée sur la période : la rémunération des débitants sera améliorée, avec un effort de concentration des aides sur les buralistes les plus modestes. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les quatre ans du contrat ; l'État s'attachera à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac ; l'État veillera à déployer de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes ; la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront encouragées par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse des trafics internationaux ou des petits trafics de proximité sera renforcée. L'enveloppe budgétaire du contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros en moyenne sur la période, à laquelle s'ajoutent un crédit d'impôt de douze millions d'euros par an à partir de 2008 et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de seize millions d'euros de 2008 à 2011.